En sus des visites chez le médecin pour des pathologies infantiles, des rendez-vous scolaires, du dentiste, des convocations à la mairie pour la révision du quotient familial, de l’inscription en activités périscolaires,… Les parents d’un enfant porteur d’un handicap doivent également faire face à de nombreux rendez-vous liés à la déficience de ce dernier : consultations pluridisciplinaires en centre de compétence, consultation médicale semestrielle de suivi, convocation auprès de la CDAPH, rendez-vous chez l’orthésiste, chez le fournisseur d’aides techniques, visites d’entretien ou de réparation de ces aides techniques… Tout cela est bien chronophage et demande aux parents actifs de jongler avec leur emploi du temps au détriment, parfois, de leur parcours professionnel.
Afin de ne pas avoir à pâtir de cette situation, des dispositions existent notamment au sein de l’institution militaire. En vous appuyant sur les textes exposés ci-dessous, vous devriez pouvoir faire valoir votre possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence pour assurer le suivi médical de votre enfant sans avoir à réduire vos permissions ou vos journées de récupération compensatoire qui seront, elles, dédiées à assurer vos devoirs parentaux en matière de santé, d’éducation,…, à l’instar des autres parents.
Article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 11 JORF 12 février 2005 :
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.
Instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 modifiée d’application du décret relatif à la discipline générale militaire :
Article 21 :
Compte tenu des nécessités du service, les militaires peuvent bénéficier d’autorisations d’absence du service.
Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit.
Elles ne sont pas déduites des droits à permissions des intéressés.
Elles peuvent être attribuées en tout temps, individuellement ou collectivement.
Instruction n° 230430/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM/1 du 28 mai 2008 relative aux congés des militaires liés à la famille :
Autorisation d’absence pour garde d’enfant malade ou d’une personne handicapée
Le militaire ayant la charge d’un ou plusieurs enfants peut bénéficier d’autorisations d’absence pour en assurer les soins. Il en est de même pour le militaire ayant la charge d’une personne handicapée pour en assurer la garde momentanée. Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit.
Cette possibilité lui est offerte s’il est célibataire ou si son conjoint ou le partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est dans l’impossibilité de le faire.
Ces autorisations d’absence peuvent être accordées dans la limite de quinze jours ouvrés par an, consécutifs ou fractionnés.
Il appartient au bénéficiaire des autorisations d’absence définies ci-dessus :
· d’établir l’exactitude matérielle des motifs invoqués par la production des pièces justificatives, dont un certificat médical dans le cas de l’enfant malade ;
· si le militaire n’est pas célibataire, d’apporter la preuve que son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, s’il exerce un emploi, ne bénéficie pas ou n’a pas demandé à bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour soigner l’enfant malade ou assurer momentanément la garde de la personne handicapée.
Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par militaire, quel que soit le nombre d’enfants. L’âge limite de l’enfant, pour en bénéficier, est de seize ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les personnes handicapées.
Le commandant de la formation administrative peut faire procéder aux contrôles qu’il juge nécessaire.
Circulaire n° 105012/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG du 3 juin 2008 relative aux permissions et aux autorisations d’absence des militaires de l’armée de terre :
Les autorisations d’absence sont décrites dans l’article 21 de l’instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 modifiée d’application du décret relatif à la discipline générale militaire.
Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit et restent à la diligence du commandement.
Elles ne sont pas déduites des droits à permissions du militaire.
Elles peuvent être attribuées en tout temps, individuellement ou collectivement.
Elles sont d’une durée variable en fonction de leur nature.
Elles doivent obligatoirement donner lieu à l’établissement d’un titre individuel d’absence signé par l’autorité qui les a accordées dans les formes prévues par l’imprimé n° 309*/1 de la circulaire n° 2107/EMA/ORG/3 du 26 juin 1968.
Indépendamment du titre individuel d’absence, les formations qui en disposent utilisent le SIRH CONCERTO pour la gestion des absences.
Les autorisations d’absence pour garde d’un enfant malade ou dune personne handicapée.
Des autorisations d’absence peuvent être accordées au militaire ayant la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’une personne handicapée pour en assurer les soins ou la garde momentanée, dans la limite de quinze jours par an, consécutifs ou fractionnés.
Leurs modalités d’application sont décrites dans l’instruction relative aux congés liés à la famille.
