Devoir légal et préoccupation majeure de tous les parents : la scolarisation. Nous vous présentons ici l’approche du ministère de l’éducation nationale… Bien sûr, tout n’est pas si rose, en particulier pour les élèves orientés vers les établissements médico-sociaux, mais cela évolue… Doucement…
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donc renforcé les actions en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle affirme le droit pour chacun d’eux à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de leur domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS)…
1/ Dispositifs de scolarisation
Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (CDA). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
A noter : Depuis le 1er janvier 2012, on ne parle plus « d’intégration » scolaire mais « d’inclusion » scolaire.
Scolarisation individuelle
Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap.
Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :
· sans aucune aide particulière,
· faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.
Le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.
Les pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds (PASS)
La création des PASS (pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds) permet de scolariser des élèves sourds et malentendants en milieu ordinaire, quel que soit le mode de communication choisi par la famille. En 2011-2012, leur développement se poursuit.
Scolarisation collective
À l'école : les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)
Dans les écoles élémentaires, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un trouble mental, auditif, visuel ou moteur et pouvant tirer profit d'une inclusion en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des élèves de CLIS bénéficie d'une scolarisation individuelle dans une autre classe de l'école.
Au collège et au lycée : les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Il inclut autant qu'il est possible des plages de scolarisation dans la classe de référence de l'établissement.
À la rentrée 2011, on comptait 2 297 ULIS. L'implantation de ces unités pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les ULIS sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves en situation de handicap.
Scolarisation en établissement médico-social
Dans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent l'exige, c'est l'orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Le parcours de formation d'un jeune en situation de handicap au sein de ces établissements peut :
· se dérouler à temps plein ou à temps partiel,
· comporter diverses modalités de scolarisation possibles.
Celles-ci s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d'une unité d'enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent en situation de handicap.
Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère des Solidarités et de la cohésion sociale. Le ministère de l'éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition.
Enseignement à distance
Le Centre national d‘enseignement à distance (CNED) assure le service public de l’enseignement à distance. Les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire et ayant vocation à être accueillis dans des établissements scolaires et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans l’un de ces établissements sont concernés.
Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le CNED propose un dispositif spécifique, prévoyant notamment un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le CNED.
2/ Parcours de formation
Tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la MDPH.
Première étape : l'analyse des besoins
L'analyse des besoins de l'élève en situation de handicap est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille, l'enseignant référent doivent agir en partenariat.
La bonne marche des opérations est d'autant plus indispensable qu'elle s'inscrit dans la durée.
Ainsi doivent être assurés :
· l'inscription et l'accueil dans l'école de référence
· la mobilisation et la mise en place de l'accompagnement nécessaire pendant toute la période d'instruction du dossier
· une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative
· l'appui et le relais de l'enseignant référent. L'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Projet personnalisé de scolarisation
C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant :
· la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
· le recours à une aide humaine
· le recours à un matériel pédagogique adapté
· les aménagements pédagogiques
Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions nécessaires.
Suivi et ajustements
Une équipe de suivi de la scolarisation facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un suivi attentif et régulier.
C'est l'enseignant référent de chaque élève qui veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des parties prenantes du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Les aides humaines
Les auxiliaires de vie scolaire "individuels" (AVS-i)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer un temps d'accompagnement pour la scolarisation de l'élève en situation de handicap : c'est un auxiliaire de vie scolaire "individuel" (AVS-i) qui assure cette mission.
Les auxiliaires de vie scolaire "collectifs" (AVS-co)
Dans les structures de scolarisation collective (CLIS ou ULIS), l'hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques nécessaires à la réussite des projets de scolarisation peuvent rendre souhaitable auprès des enseignants la présence d'un autre adulte susceptible d'apporter une aide : ce sont des auxiliaires de vie scolaire "collectifs" qui assurent cette mission.
Les assistants de scolarisation (ASCO)
Déployés depuis la rentrée 2011, ils assurent un accompagnement mutualisé pour les élèves qui peuvent en bénéficier.
Renforcement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap
Avant 2011
À la rentrée 2008, 2 000 assistants d'éducation-AVS-i ont été recrutés et formés. En mars 2009, 9 728 emplois d'assistants d'éducation-AVS-i (individuels) et 2 083 emplois d'assistants d'éducation-AVS.co (collectifs) étaient occupés. Pour compléter l'intervention des AVS-i, des personnels ont été recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV), soit plus de 12 679 personnes (7 454 équivalents temps plein).
À la rentrée 2010, 57 067 élèves faisaient l'objet d'un accompagnement individuel. On dénombrait 21 800 équivalents temps plein AVSi et 2 166 équivalents temps plein AVSco.
Le dispositif de continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap mis en place en 2009 a été reconduit et étendu à la rentrée 2010 :
Les AVS-i poursuivent leur activité dans un cadre rénové grâce à la convention-cadre signée entre le ministère de l’éducation nationale et des associations œuvrant dans le champ du handicap le 1er juin 2010
L’effort de formation des AVS se poursuit. Le recours à la validation des acquis de l’expérience valorise leur expérience professionnelle et leur favorise l’accès à des formations qualifiantes
Une offre de service transversale à tous les lieux de vie de l’enfant, notamment le domicile et l’école, se met en place suite à la convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec les associations gestionnaires de service d’aide et d’accompagnement à domicile
À partir de la rentrée 2011
Des assistants de scolarisation qualifiés et recrutés (contrats de trois ans, renouvelables une fois) viennent renforcer les équipes d'auxiliaires de vie scolaire déjà en place pour accompagner les enfants en situation de handicap dans la durée.
L'éducation nationale et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) expérimentent ensemble, sous la coordination de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un outil d'aide à l'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap .
Des enseignants mieux préparés
La part des enseignants qui se consacrent à la scolarisation des élèves en situation de handicap a progressé de 9,5 % en quatre ans. Ils sont 13 547 équivalents temps plein en 2010-2011. Pour les établissements relevant de l’éducation nationale, cette progression est de 14,6 % : ils sont 8 294 équivalents temps plein en 2010-2011.
À la rentrée 2012, un nouveau module de formation sera proposé aux enseignants des classes ordinaires pour les aider à mieux appréhender les besoins éducatifs particuliers de ces élèves.
Matériels pédagogiques adaptés
La réussite du parcours scolaire d'un élève en situation de handicap peut être conditionnée par le recours et l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés.
La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...).
Depuis la rentrée 2009, les programmes du primaire en braille sont disponibles dans tous les départements.
Toutes les initiatives qui visent à rendre les manuels scolaires accessibles sont encouragées, notamment pour exploiter les possibilités offertes par le numérique.
Une mission particulière, pour l’édition de manuels adaptés aux élèves déficients visuels, est confiée au Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) du Nord-Pas-de-Calais, au sein du réseau du Centre national de documentation pédagogique (CNDP). Ce service, qui travaille en collaboration avec l’Institut national des jeunes aveugles (INJA), répond aux demandes d’adaptation d’ouvrages scolaires qui lui sont transmises et est chargé d’adapter les documents officiels du ministère, notamment les programmes scolaires. Il procède également à l’adaptation des sujets d’examen en braille et en gros caractères pour la plupart des académies.
Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.
Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.
