Guichet unique pour l’accueil et le traitement des problématiques liées au handicap, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont pour but de simplifier les démarches administratives et d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs de compensation. Aussi, vont-elles instruire avec un seul dossier (en particulier s’il s’agit d’une première approche) des demandes aussi variées que celles concernant l’attribution de l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé (AEEH) et de ses compléments, des Prestations de Compensation du Handicap (PCH), des cartes d’invalidité et de stationnement, des projets personnalisés de scolarisation,… Ce dossier est composé de deux documents: le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (cerfa n° 13788*01) et le certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH (cerfa n° 13878*01).
Normalement, toute demande nouvelle devrait faire l’objet d’un accueil personnalisé par un membre de l’équipe pluridisciplinaire, qui recueillera en direct les informations au sujet des besoins de la personne et/ou de la famille, apportera conseils et premières réponses possibles, aidera à remplir le dossier de demande. Cette rencontre peut être demandée par l'équipe elle-même.
Dans les faits, il peut parfois être compliqué d’obtenir rapidement un rendez vous, tant les services des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont « débordés ». Vous devrez donc, dans la plupart des cas, composer vous-même votre dossier.
Avant tout envoi, nous vous conseillons donc vivement de vous rapprocher d’une personne rompue dans l’étude de ceux-ci. Privilégiez pour cela l’équipe pluridisciplinaires des consultations spécialisées, les associations de malades ou de personnes concernées par le même handicap que votre enfant ou, à défaut, les centres communaux d’action sociale, la cellule d’accompagnement social des sapeurs-pompiers de Paris,…
Pour chaque demande, vous devrez récupérer ou télécharger les documents suivants :
• le formulaire pour l’identification de l’adulte ou de l’enfant et la ou les demandes concernées ;
• la liste des pièces à joindre ;
• la notice explicative pour formuler une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
• l’imprimé pour le projet de vie.
Commencez ensuite par lire la notice explicative, réunissez certificats ou rapports récents de vos spécialistes, de votre kiné, votre ergothérapeute, votre psychologue, psychiatre, assistante sociale, orthophoniste,… Provoquez l’établissement éventuel de devis.
Veillez à renseigner les dossiers en écrivant lisiblement, en noir.
N’envoyez pas de dossier incomplet ; il ne serait pas pris en compte et cela vous ferait perdre du temps. La date de son enregistrement servira de base pour l’attribution des aides financières, qui pourront donc être versées avec effet rétroactif si besoin.
Votre dossier sera vérifié et étudié par l’équipe pluridisciplinaire qui établira un projet de plan de compensation correspondant à vos besoins et votre situation, selon les barèmes en vigueur.
Ensuite, deux possibilités :
• Si vous avez coché la case procédure simplifiée, il sera traité par une commission restreinte dont le rythme de travail est plus rapide que celui de la commission plénière. Avantage : vous gagnez du temps ; inconvénient : vous ne serez pas invité à vous exprimer à cette étape. Donc, si votre cas est complexe ou que vous craignez des obstacles, ne cochez pas cette case.
• En ce cas, votre situation sera analysée par la CDAPH, en commission plénière; vous devez pouvoir y être invité (n’hésitez pas à joindre un courrier en ce sens à votre dossier). Sachez que, souvent, le témoignage direct des usagers influence favorablement l’avis des membres de la commission. Vous pouvez vous y rendre avec votre enfant, si vous le souhaitez. Si vous craignez cette confrontation, vous pouvez être accompagné ou représenté (par un associatif ou un professionnel, par exemple).
1/ Le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (cerfa n° 13788*01) :
Comprenant 12 parties, chacune identifiée par une lettre allant de A à L, ce formulaire est valable tant pour les demandes concernant un enfant ( parties A, A2, A3, A5, A6, A7, A8, A9, B, C, D, E, F, G, K et L) que pour celles intéressant un adulte (A, A2, A4, A5, A6, A7, A8, A9,B, D, E, F, G, H, I, J, K, L).
Pour une première demande et selon le besoin ressenti et exprimé, la quasi-totalité des parties sera à renseigner. Pour un renouvellement ou une extension de droits, la partie « identification » (A à A9) sera systématiquement renseignée mais seules les parties concernant la nouvelle demande seront ensuite remplies. Si votre demande concerne uniquement l’attribution de cartes de priorité, d’invalidité ou de stationnement, les parties A5 à A9 n’auront pas à être renseignées.
L’intitulé des différentes parties est le suivant :
- A : Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande ;
- A2 : Adresse actuelle de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande ;
- A3 : Autorité parentale ou délégation d’autorité parentale (pour les mineurs) ;
- A4 : Représentant légal (pour les adultes – le cas échéant) ;
- A5 : Identification de l’organisme payeur de prestations familiales ;
- A6 : Situation de l’adulte concerné ou ayant à charge de l’enfant ;
- A7 : Situation professionnelle de l’adulte concerné ou ayant à charge l’enfant ;
- A8 : Autre situation de la personne concernée ;
- A9 : Logement de la personne concernée ou de la personne ayant l’enfant à charge ;
- B : Expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) :
- C : Demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément ;
- D : Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social ;
- E : Demande de cartes ;
- F : Demande de prestation de compensation ;
- G : Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse ;
- H : Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources ;
- I : Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle ;
- J : Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes
- K : Procédure simplifiée
- L : Pièces à joindre à votre demande
La partie A et ses sous-parties: identification
Cette rubrique n’appelle pas particulièrement de remarques si ce n’est qu’elle doit être renseignée avec soins. Néanmoins, les précisions suivantes peuvent être apportées :
Sous-partie A5 : organisme payeur de prestations familiales
Le paiement des prestations incombe aux caisses d’allocations familiales (CAF) du régime général pour tous les bénéficiaires du secteur privé (salariés, employeurs et travailleurs indépendants relevant des professions industrielles, ...
Par dérogation à la règle générale, certains organismes à compétence professionnelle demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants. Il s’agit notamment de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le régime agricole, de la Caisse de prévoyance et agence famille pour les agents de la SNCF, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour les agents d’ErDF-GrDF et de la Caisse de coordination aux assurances sociales pour les agents RATP, l’Education nationale ayant été rattachée aux CAF en juillet 2005, la Poste en juillet 2004, France Télécom et les fonctionnaires hors Education nationale en janvier 2005…
Sous-partie A7 : situation professionnelle de l’adulte concerné ou ayant à charge l’enfant – rubrique : Bénéficiaire d’une pension
On vous demande de spécifier la catégorie de pension d’invalidité à laquelle vous appartenez. Il s’agit là de pension d’invalidité du régime général des salariés. Pour bénéficier de cette pension d’invalidité du régime général des salariés, vous devez :
o avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution
o pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
o justifier d'une durée de salariat :
- au moins égale à 800 heures au cours des 4 trimestres civils ou des 12 mois de date à date précédant la date d'examen des droits dont 200 heures dans le premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois de ces 12 mois.
- ou d'un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire pendant ces 12 mois (dont au moins 1015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois)
o avoir perdu au moins les 2/3 de ses capacités de travail ou de gain
Fort de quoi, vous pourrez appartenir à l’une des 3 catégories des pensions d’invalidité du régime général des salariés, a savoir :
o Première catégorie : vous pouvez encore néanmoins exercer une certaine activité professionnelle.
o Deuxième catégorie : vous êtes incapables d'exercer une profession quelconque sans danger grave pour votre état de santé.
o Troisième catégorie : votre état nécessite en outre l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne, c'est à dire, marcher, manger, s'habiller, faire sa toilette. Les conditions d'attribution sont très strictes et dans la majorité des cas, l'impossibilité d'effectuer l'ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne est exigée.
La partie B : expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie)
La rubrique « projet de vie » laisse souvent perplexe. Qu’entend-t-on par ce mot ? Il s’agit simplement de décrire la situation de la personne en situation de handicap, vous-même ou votre enfant, de façon libre, en indiquant ce qui pose problème dans votre vie quotidienne et ce que vous espérez, ce dont vous auriez besoin pour y parvenir.
La partie C : demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément – rubrique : les frais supplémentaires liés au handicap
Ils devront pouvoir être prouvés (devis ou factures) et, bien sûr, justifiés par le handicap de l’enfant ou de la personne en situation de handicap.
Voici quelques exemples de frais possibles :
• achat d’aides techniques, de matériel d’entretien ou frais de réparation ;
• achat de matériels éducatifs adaptés au handicap (pour un enfant) ;
• adhésions aux associations et abonnements aux revues spécialisées ;
• déplacements liés au handicap ;
• frais de garde de la fratrie, si besoin d’accompagnement de l’enfant sur des lieux de soins ;
• surcoûts pour les transports, les séjours de vacances, l’habillement, les produits de soin et toilette, etc. ;
• formation de la famille (cours, stages, conférences, colloques, documentation).
Dressez la liste de vos besoins ; notez ce qui est remboursable par la sécurité sociale ou pris en charge par d'autres organismes.
Conservez les factures de ce qui ne l’est pas, ou faites établir des devis.
Ne tentez pas de tricher en déclarant des frais inexistants ou injustifiés. Ce comportement peu moral, s’il est multiplié, risque de limiter à terme les ressources financières dont certains auraient vraiment besoin. En outre, votre mauvaise foi sera vraisemblablement vite débusquée, au risque de vous priver des aides dont vous auriez vraiment besoin.
N’hésitez pas à reprendre et détaillez le tableau dans un document joint ou insérez le en annexe de votre « projet de vie ».
La partie F : demande de prestation de compensation – renouvellement ou révision d’ACTP ou ACFP
Il s’agit là de dispositifs reconduits. Si vous n’êtes pas déjà bénéficiaires de ceux-ci, ignorez ces données.
La partie G : Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse
Ce dispositif s’adresse à l’aidant familial qui a la qualité de conjoint, concubin ou qui est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à l’adulte handicapé. L’aidant familial peut également être un des enfants, parents, frères ou sœurs de la personne handicapée ou de son compagnon/ou compagne, s’il en a un.
La personne en situation de handicap doit vivre au moins une partie du temps au foyer familial, présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et nécessiter de manière permanente à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial.
L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite pendant toute la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Ce système très avantageux est accordé sous conditions relatives au handicap de la personne en situation de handicap comme évoqué ci-dessus mais également en fonctions des ressources du foyer. De plus, Vous ne devez pas déjà être affilié à un autre titre : activité professionnelle, indemnisation chômage, perception d’une pension d’invalidité...
La partie H : demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources
Pour une demande de ressources comme l’AAH et ses compléments, il faut d’abord vérifier si vous avez des droits auprès de la CPAM ou de la MSA :
• Indemnités Journalières
• Pension d’invalidité
• Rente accident du travail ou maladies professionnelles
• Complément de pension par l’employeur
La partie K : procédure simplifiée
La procédure simplifiée est censée accélérer le traitement de votre dossier. Si vous acceptez la procédure simplifiée, votre demande sera traitée sans que vous soyez vu, sans recevoir de Plan Personnalisé de Compensation et sans être invité à défendre votre dossier devant la commission CDAPH.
Un conseil : refuser la procédure simplifiée sauf si vous êtes sûr d’un accord (renouvellement sans problème, cas évident,…)
La procédure d’urgence :
A l’heure actuelle, le délai de traitement moyen des dossiers dans les MDPH est de 6 à 8 mois alors que la loi prévoit un délai maximum de 4 mois. En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de PCH, joindre une demande particulière sur laquelle le président du Conseil Général statue en urgence dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la PCH. Il dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser cette décision. La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d’attribution de la PCH sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
La demande d’attribution de la PCH en urgence est faite sur papier libre auprès de la MDPH, qui la transmet sans délai au président du conseil général.
Cette demande :
• Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
• Apporte tous éléments permettant de justifier l’urgence;
• Est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
A noter : Le « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » comprend également une notice explicative.
2/ Le certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH (cerfa n° 13878*01):
Pièce maîtresse du dossier MDPH à constituer, le certificat médical renseigne sur les aspects médicaux de la déficience ou de la maladie (description clinique, traitements, etc.) et sur ses retentissements. Il ne s'agit en effet plus de simplement lister ces déficiences mais aussi de rapporter tous les aspects pouvant affecter la qualité de vie de la personne en situation de handicap. Ainsi, le certificat se doit d'être le plus exhaustif possible car c’est essentiellement sur la base de ce formulaire que seront évalués le taux d’incapacité et les besoins de chaque personne, conditions d’accès aux aides et prestations. Le but étant une réelle adéquation entre la situation médicale, psychologique et sociale et les aides accordées par la MDPH
C’est votre médecin qui est chargé de remplir le certificat médical que comporte votre dossier. Les médecins ont en principe à leur disposition ce formulaire, à l’hôpital ou au cabinet. Par prudence et pour gagner du temps, prenez si possible le formulaire avec vous le jour de la consultation.
Bien remplir le certificat médical
Le certificat médical est généralement considéré comme bien rempli quand il est suffisamment détaillé et précis ; ceci afin de conduire à des aides et prestations adaptées à votre situation et vos besoins. C’est pourquoi il est important de discuter avec son (ou ses) médecin(s) de l’ensemble des implications de la maladie sur votre santé et dans votre vie. Le remplissage ne peut pas se faire sans vous !
Il n’existe pas de remplissage type : à chaque personne, correspondent une histoire de l’accident ou de la maladie, un vécu, des effets quotidiens, des difficultés spécifiques, et des besoins qui lui sont propres.
Certaines conditions, si elles sont réunies, peuvent favoriser un remplissage de qualité.
• Prenez rendez-vous avec votre médecin habituel (médecin généraliste/spécialiste, praticien hospitalier/médecin de ville, médecin traitant, etc.).
Le remplissage du certificat médical peut être l’occasion de faire le point sur votre état de santé, dans le cadre d’une consultation particulière que vous accorderez ensemble au remplissage du certificat médical de la MDPH.
Parallèlement, vous pouvez prendre rendez-vous avec d’autres professionnels participant à votre suivi, afin qu’ils établissent des documents qui permettent d’apporter des précisions sur votre situation de “handicap”
• Le jour de la consultation, parlez avec votre médecin de l’ensemble des répercussions de la déficience ou de la maladie sur votre quotidien, ainsi que des effets des éventuels traitements.
• Parallèlement aux effets de la déficience ou de la maladie et du (ou des) traitement(s), parlez avec votre médecin de vos attentes et vos besoins, c’est-à-dire tout ce qui vous aiderait à améliorer votre état de santé, vos soins et votre vie quotidienne.
Lors de la rédaction du certificat médical il est important de commencer à évoquer les éléments que vous reporterez dans votre “projet de vie”, ceci afin que votre médecin puisse les prendre en considération dans le remplissage des rubriques “Préconisations” et/ou “Observations”. Il est important que le médecin remplisse le certificat médical en vous interrogeant sur les troubles causés par la déficience ou la maladie et influant sur votre vie quotidienne ; ceci afin d'être en cohérence avec le projet de vie rédigé avec les travailleurs sociaux.
Le certificat médical simplifié : attention à bien l’utiliser !
La première page du certificat médical laisse au médecin la possibilité de se dispenser de remplir un nouveau formulaire, en renvoyant au certificat précédemment établi s’il n’y a pas eu d’évolution de la situation depuis. C’est ce que l’on appelle “le certificat médical simplifié”.
Quelques précautions à prendre avant d’opter pour un certificat médical simplifié
• S’assurer que les aides et prestations que vous demandez correspondent de la même façon aux attentes et besoins exprimés dans le précédent certificat médical. Si vous souhaitez prétendre en plus à une ou plusieurs autre(s) aide(s) et prestations, il est important d’établir un nouveau certificat pour que tous vos besoins actuels soient évalués.
• S’assurer des éléments contenus dans le dernier certificat médical et qu’il n’y a pas eu de “modification significative” de votre état de santé depuis la précédente demande. Vous pouvez le vérifier à partir de la copie du certificat médical que vous ou votre médecin avez conservée. Comme les répercussions quotidiennes d’une déficience ou d’une maladie, les symptômes associés et/ou les effets de leurs traitements pouvant varier selon le contexte propre à la déficience, à la maladie ou à la personne en situation de handicap elle-même, il est important de remplir un nouveau certificat pour décrire une situation qui a évolué.
Aussi et quand bien même votre médecin et vous-même estimez qu’il n'y a pas eu de "modification significative" depuis le dernier certificat médical établi pour votre demande précédente à la MDPH : n’hésitez pas à joindre vos derniers bilans, comptes rendus d'examens spécialisés et à préciser sur papier libre, le retentissement de votre maladie et de vos traitements sur votre vie tant quotidienne que sociale et professionnelle.
Les rubriques du certificat médical
Voici les rubriques que vous allez retrouver dans le certificat médical :
• Pathologie principale à l’origine du handicap / Pathologies autres
• Histoire de la (des) pathologie(s) invalidante(s) ou évolution depuis la dernière demande auprès de la MDPH
• Description clinique actuelle
• Traitements, prises en charge thérapeutiques
• Retentissement fonctionnel, et ses sous-rubriques :
o Mobilité
o Communication
o Conduite émotionnelle
o Cognition
o Retentissement sur la sécurité
o Entretien personnel
o Vie quotidienne et vie domestique
o Retentissement sur la vie sociale et familiale
o Retentissement sur la scolarité
o Retentissement sur l’emploi
• Préconisations
• Observations
A noter : Toutes les personnes ne sont pas obligatoirement concernées par l’ensemble des rubriques.
Ne pas exclure de mentionner plusieurs fois un même symptôme ou un même retentissement
Pathologie principale à l’origine du handicap / Pathologies autres
Cette rubrique vise à mettre en avant une déficience, une pathologie, (dite “principale”) par rapport à une ou plusieurs autre(s). Il est donc nécessaire de faire figurer ici la déficience ou maladie émergente de votre situation mais il peut également être fait mention d’autres affections ou maladies associées.
Les clés d’un bon remplissage
• En cas de troubles associés, indiquer en “pathologie principale” l’affection la plus représentative de la situation de “handicap”/celle dont les répercussions sont les plus importantes au quotidien.
• Si les répercussions en terme de “handicap” de chacune des pathologies sont difficiles à évaluer, indiquer l’ensemble des pathologies dans cette rubrique sans les classifier.
• En cas de pathologie(s) autres que la pathologie pricipale (comme le diabète, le cancer, etc.), ne pas hésiter à renvoyer à d’autres documents (bilans, évaluations, comptes rendus d’examens complémentaires) pour décrire les incapacités et retentissements liés à cette (ces) autre(s) pathologie(s). On le recommande d’autant plus que les différents spécialistes chargés de votre suivi ne sont pas en relation directe dans leur pratique professionnelle (prise en charge en ville par exemple) et n’ont pas de visibilité sur l’ensemble des troubles et des répercussions quotidiennes que vous vivez.
Histoire de la (des) pathologie(s) invalidante(s) ou évolution depuis la dernière demande auprès de la MDPH
Il s’agit dans cette rubrique de resituer la maladie par rapport à son origine et de décrire les différents événements qui l’ont traversée (hospitalisations, troubles associés, maladies opportunistes, etc.). L’intérêt est de faire apparaître la façon dont elle a évolué.
Les clés d’un bon remplissage
• Pour étayer l’histoire de la pathologie, ne pas hésiter à fournir des comptes rendus des différents événements qui sont survenus et des arrêts maladie délivrés. Dans ce cas, cocher la case “compte(s) rendu(s) joint(s)”.
• Pour indiquer l’ensemble des éléments importants et avoir le déroulé exact, il est possible de se reporter au dossier médical.
• Si les traitements ont joué un rôle important dans l’évolution de la pathologie (effets indésirables, arrêt/changement de traitement, etc.), le faire figurer ici.
Indications possibles
• Hospitalisations en 2006, 2007 et 2009 pour problèmes rénaux (se reporter aux comptes rendus joints).
Description clinique actuelle
Il s’agit dans cette rubrique de décrire la pathologie en mentionnant les différents troubles constatés lors de l’examen, ses antécédents en lien avec la situation de “handicap” et les symptômes qui peuvent être associés.
Pour certaines maladies, il s’agit en plus de décrire les symptômes de l’affection non ressentis le jour de la consultation “de remplissage”, mais apparaissant de façon aléatoire, selon les moments.
A noter : Il peut être difficile de distinguer si les troubles constatés sont liés à la pathologie ou au(x) traitement(s) : ne pas hésiter à en faire mention dans chacune de ces deux rubriques.
Certains troubles (neurologiques, psychiques, etc.) peuvent nécessiter une description plus précise et détaillée : ne pas hésiter à renvoyer à des comptes rendus ou rapports complémentaires établis par des médecins spécialistes. Dans ce cas, cocher la case “compte(s) rendu(s) joint(s)”.
Les clés d’un bon remplissage
• Reprendre dans cette rubrique les différentes catégories de déficiences et incapacités liées à la pathologie et reporter leurs conséquences à la partie consacrée au “retentissement fonctionnel”.
• Préciser, commenter et qualifier les différents troubles.
• Ne pas oublier de signaler les éventuels conséquences fonctionnelles esthétiques, phonétiques des différents troubles : ils peuvent témoigner d’un problème important de santé général et/ou d’un handicap sérieux à l’insertion professionnelle ainsi qu’à l’épanouissement personnel.
• Indiquer, le cas échéant, les symptômes et allergies ayant un impact sur le bénéfice de certains traitements et prises en charge.
• Mentionner si besoin la dépendance au tabac, à l’alcool ou à la drogue. Leurs impacts sur la vie quotidienne, les besoins correspondants et les effets secondaires des traitements de substitution peuvent être importants.
Indications possibles
• Insomnies, fatigue (préciser les moments de la journée où elle intervient, si elle est accompagnée d’autres symptômes : troubles du sommeil, irritabilité, anxiété, difficultés de concentration, etc.).
• Maux de tête.
• Faiblesses et/ou douleurs musculaires.
• Neuropathies (à préciser : fourmillements, brûlures, douleurs dans les pieds).
• Perturbation de la sensibilité nerveuse rendant difficiles ou douloureux certains soins ou anesthésies locales.
• Incontinence avec besoin de change (préciser la régularité).
• Obésité, surpoids, perte de poids.
• Baisse du désir sexuel.
• Pour les troubles alimentaires (préciser la régularité ou le caractère fluctuant) :
o perte d’appétit,
o nausées gênantes et vomissements.
• Pour les troubles esthétiques :
o dermatoses diverses, mycoses, eczéma localisé, plis des coudes, du visage, des cheveux, etc.
Traitements, prises en charge thérapeutiques
Il s’agit dans cette rubrique de décrire les traitements et leurs conséquences, ainsi que l’ensemble des prises en charge liées à la maladie (hospitalisations, consultations, examens, etc.).
A noter : Ne pas hésiter à compléter le certificat des différentes ordonnances et prescriptions réalisées. Dans ce cas, cocher la case “compte(s) rendu(s) joint(s)”. Il est important de mentionner les effets indésirables des traitements et autres prises en charge thérapeutiques. Ils ont un impact parfois plus important en terme de “handicaps” rencontrés que la maladie elle-même.
Les clés d’un bon remplissage
• Mentionner la nature, la régularité ainsi que les indications des traitements prescrits et des différentes prises en charge. En fonction des sous-rubriques (“prises en charge régulières”, “soins ou traitements nocturnes”, “projet thérapeutique”, “appareillages”), des cases spécifiques sont à cocher (“hospitalisations itératives ou programmées”, “autres consultations médicales régulières spécialisées ou non”, etc.) et des encarts à compléter (“nature” et “fréquence”, par exemple).
• Préciser les indications possibles des prises de traitement : association aux repas, horaires contraignants, etc.
• Faire figurer les effets indésirables des traitements, même s'ils surviennent de manière irrégulière.
• En cas de manque de place, les énumérer sur un document annexe.
• L’ensemble des effets indésirables et contraintes liées à la prise de traitement peut générer des difficultés d’observance. Il est important de les mentionner ici.
• Énumérer l’ensemble des traitements utilisés, y compris les médicaments ou prises en charge complémentaires destinés à atténuer les effets indésirables des traitements.
Indications possibles
Effets indésirables des traitements (possibles, à préciser) :
• nausées, maux de ventre (associés à certains médicaments, à préciser), gaz
• diarrhées (préciser la fréquence, cocher la case “caractère fluctuant”)
• neuropathies (à préciser : fourmillements, brûlures, douleurs dans les pieds)
• troubles de l’humeur : nervosité, irritabilité, dépression, idées suicidaires, etc.
• baisse du désir sexuel
• pour les problèmes osseux :
o ostéoporose
o ostéonécrose
• pour les troubles esthétiques :
o dermatoses diverses, mycoses, eczéma localisé, pli des coudes, visage, cheveux, etc.
o troubles cutanés : allergies diverses, boutons, rougeurs, plaques, etc.
Traitements, médecines et prises en charge complémentaires :
• médicaments atténuant les nausées, soulageant les maux de ventre (nom du (des) médicaments à préciser)
• homéopathie
• acupuncture
• adaptation du régime alimentaire pour atténuer nausées, maux de ventre, gaz, diarrhées, etc.
• séances de kinésithérapie (préciser la régularité) pour soulager les douleurs musculaires ou des neuropathies
• crèmes hydratantes pour soulager les troubles et sécheresses cutanés.
• compléments alimentaires.
Retentissement fonctionnel et/ou relationnel
Il s’agit dans cette rubrique de faire état des répercussions de la déficience ou de la maladie et des troubles associés, aussi bien en termes de mobilité, communication, conduite émotionnelle, etc. que sur la vie quotidienne (estime de soi, désir de soin, vie sociale, familiale et affective, emploi, etc.). Il faut prendre en compte votre état dans les moments les plus difficiles (si régulier) sans tenir compte des aides.
A noter : Certains troubles qu’on pourrait tenter de passer sous silence (dépendance à l’alcool, la drogue, problèmes psychologiques/psychiatriques, etc.) ont des répercussions importantes en termes de communication, conduite émotionnelle/ relationnelle, et ont un impact sur la vie sociale, professionnelle, etc.
L'opportunité de les mentionner dans le certificat et le choix de leur place peut être discutée entre chaque personne et son médecin. Ils peuvent permettre à l'équipe de la MDPH d'avoir une vision plus fine de la situation de "handicap" et de mieux l'évaluer. En conséquence, des orientations peuvent être proposées (et non des soins imposés, une mise sous tutelle prescrite ou toute autre mesure contraignante adoptée).
Enfin, pour rappel, les éléments portés dans le certificat sont confidentiels et l'équipe de la MDPH est soumise au secret professionnel.
Mobilité, maintien postural, déplacement, manipulation-préhension, contrôle de l’environnement
Les clés d’un bon remplissage
• Décrire l’ensemble des difficultés de déplacement rencontrées au quotidien (chez soi, sur le lieu de travail, pour se rendre d’un endroit déterminé à un autre, etc.) ainsi que les aides qui peuvent permettre ou faciliter le déplacement ou les mouvements.
• Décrire les difficultés rencontrées au moment de saisir un objet (la “préhension”), comme ne pas pouvoir aller au bout du geste, etc.
Indications possibles
• Capacités de déplacement limitées ou affectées (du fait de troubles neurologiques, moteurs, de fractures, de difficultés respiratoires, de douleurs musculaires, de neuropathies, etc. : à préciser)
• Gênes et angoisses liées aux déplacements (dues aux problèmes d’incontinence, etc. / dues au risque d’imprévu, retardant ou empêchant la prise de traitement : à préciser).
Besoin d’une canne ou d’un appareil pour marcher (fréquence et circonstances à préciser).
• Déséquilibres, risques de chute.
• Difficultés à l’effort (essoufflement, fatigue : à préciser) : difficultés pour monter et descendre les escaliers, pour prendre les transports en commun (en raison des escaliers et couloirs).
• Problèmes pour se baisser.
• Difficultés de maintien sur une chaise trop longtemps (préciser la durée).
• Vie sédentaire.
Communication, orale, écrite, gestuelle ou autre – relation avec autrui...
Les clés d’un bon remplissage
• Se demander quelles sont les difficultés rencontrées pendant la journée pour parler, écrire, s’exprimer et entrer en relation avec les autres.
• Préciser si la communication est adaptée à la situation.
Indications possibles
• Problème d’élocution, de la parole.
• Isolement, repli sur soi, difficultés relationnelles (à préciser).
Conduite émotionnelle, relationnelle
Les clés d’un bon remplissage
• Décrire les difficultés rencontrées au niveau relationnel dans le cadre familial, social, professionnel, et sur les plans affectif et sexuel.
Indications possibles
• Irritabilité, troubles de l’humeur, état dépressif.
• Troubles du comportement, idées suicidaires.
• Manque de confiance et d’estime de soi.
• Manque d’ambition ou de motivation.
• Troubles affectifs.
• Troubles de la libido.
• Difficultés de gestion des moyens de prévention.
• Difficultés ou impossibilité de se projeter dans l’avenir.
Cognition, attention, mémoire, apprentissage, praxie, raisonnement, vitesse d’idéation, comportement, orientation dans le temps ou l‘espace…
Les clés d’un bon remplissage
• Décrire les difficultés d’attention, de mémoire et de concentration ainsi que l’effort représenté pour y faire face.
• Décrire les difficultés à coordonner les gestes en relation avec le but visé (la “praxie”).
• Décrire les difficultés pour former et enchaîner des idées en terme de rapidité (“vitesse d’idéation”).
• Ne pas hésiter à demander à se faire accompagner pour échanger autour des difficultés dont on n’a pas forcément conscience (difficultés psychologiques, perte de repères, etc.).
Indications possibles
• Troubles de la mémoire, de l’attention, difficultés à se concentrer (indiquer à quel moment / préciser la fréquence) et difficultés d’observance (oubli de prise ou duplication).
• Désorientation dans le temps et dans l’espace.
• Perturbation du sommeil : hypersomnies, insomnies (préciser la fréquence : par exemple le nombre de nuits par semaine en moyenne).
• Troubles de la vigilance.
• Ralentissement de la pensée.
• Pertes d’équilibre, vertiges.
Retentissement sur la sécurité: gestion des situations à risque, capacité de discerner les dangers, mise en danger...
Les clés d’un bon remplissage
• Décrire les effets occasionnés par certains traitements sur la capacité à se mettre en situation de danger.
• De la même façon que précédemment, ne pas hésiter à demander un accompagnement pour remplir cette rubrique : toutes les difficultés rencontrées ne sont pas forcément conscientes.
Indications possibles
• Difficulté à évaluer les distances et la vitesse au moment de traverser la rue et à tout autre moment de la vie quotidienne.
• Difficulté à évaluer sa capacité à se maintenir debout, avec risques de chute.
• Mises en danger régulières : laisser le gaz ouvert, partir du domicile ou du lieu d’hébergement sans les clés, conduire un véhicule en ayant beaucoup de difficultés.
Entretien personnel : toilette, habillage, continence, alimentation…
Les clés d’un bon remplissage
• Préciser les difficultés rencontrées et les besoins correspondants en aides humaines ou techniques pour les sous-rubriques : “faire sa toilette”, “s’habiller, se déshabiller”, “manger et boire des aliments préparés”, “couper ses aliments”, “assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale”.
• En fonction des sous-rubriques, des cases spécifiques sont à cocher : “sans difficulté”, “difficilement ou avec aide technique”, “aide humaine partielle”, ou “aide humaine totale”.
• Afin d’y répondre, s’assurer que l’ensemble des activités du quotidien peut être réalisé seul (par exemple s’assurer de la possibilité partielle ou totale de réaliser intégralement sa toilette seul).
Indications possibles
• Difficultés à faire sa toilette seul(e) dont rasage, manucure, pédicure.
• Nécessité d’un régime alimentaire adapté (à préciser).
• Rétention ou incontinence nocturne et/ou diurne (préciser la fréquence/indiquer le caractère fluctuant).
Vie quotidienne et vie domestique : travaux ménagers, courses, préparer un repas, gérer son budget, faire des démarches…
Les clés d’un bon remplissage
• Préciser les difficultés rencontrées et besoins correspondants pour faire le ménage, les courses, s’occuper des papiers et démarches diverses, prendre le(s) traitement(s).
• Mesurer l’ampleur représentée par ces difficultés au quotidien.
Indications possibles
• Difficultés importantes pour réaliser les travaux ménagers (nettoyer la baignoire et le sol, etc.) liées aux difficultés à l’effort et/ou aux difficultés à se baisser.
• Difficultés et/ou manque de motivation pour gérer les démarches administratives.
Retentissement sur la vie sociale et familiale (si besoin)
Les clés d’un bon remplissage
• En plus des retentissements sur la vie sociale et familiale, il est possible d’indiquer ici les effets de la déficience ou de la maladie sur la vie affective et sexuelle.
Indications possibles
• Vulnérabilité, isolement affectif.
• Exclusion, rejet, isolement, liés à des discriminations, stigmatisations, des menaces.
Retentissement sur la scolarité (si en âge scolaire)
Les clés d’un bon remplissage
• Les retentissements sont les mêmes que sur l’emploi pour les adultes, avec des difficultés propres au maintien dans la scolarité et au rattrapage scolaire.
Indications possibles
• Difficultés de concentration, d’assiduité aux cours.
• Nécessité de soutien scolaire personnalisé, de cours particuliers.
• Exclusion, rejet, isolement, liés à des discriminations, stigmatisations.
• Besoin de prise en charge des frais de transport lié au changement d’établissement pour cause de manque d’accessibilité.
Retentissement sur l’emploi (si besoin)
Les clés d’un bon remplissage
• Il est important de mentionner à la fois le retentissement sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, et les effets sur la recherche ou le suivi de formations.
Indications possibles
• Discontinuité sur le poste de travail, absences, fatigabilité, difficultés à se concentrer.
• Restrictions aux emplois qui nécessitent d’occuper une position identique (rester debout ou assis, etc.) ou de réitérer certains gestes toute la journée.
• Nécessité d’aménagement du poste de travail (en raison d’un rythme soutenu, d’une endurance particulière, etc.).
• Difficultés à faire valoir la prise en compte des conséquences de la pathologie sur l’emploi.
• Exclusion, ou risque de rejet de la part des collègues de travail et/ou des supérieurs hiérarchiques, discriminations au travail, stigmatisations liées à la pathologie.
Préconisations : Prise en charge médico-sociale, aide humaine, aide technique, aménagements… (Si besoin)
Il s’agit dans cette rubrique d’indiquer les réponses qui peuvent être mises en place pour faire face aux difficultés personnelles liées à la déficience ou à la maladie rencontrées dans des domaines particuliers: mobilité, entretien personnel, vie quotidienne et domestique, vie professionnelle, etc.
Les clés d’un bon remplissage
Ne pas hésiter à se tourner vers la MDPH pour avoir un panel complet des dispositifs qu’elle peut mettre en place ou vers lesquels elle peut orienter.
Indications possibles
• Soutien dans l’accès à une formation, à un emploi.
• Aménagements du poste de travail, mise en place d’horaires libres ou différenciés, prise en compte de la fatigabilité, des douleurs, des difficultés de déplacement, de l’absentéisme fluctuant, des incertitudes liées à la maladie, etc.
• Nécessité d’adapter l’environnement, l’accessibilité au logement, de faciliter l’accès aux établissements de santé, médico-sociaux, etc. (moyens de transport).
• Besoin d’une aide pour le ménage, pour les gros travaux, les courses.
• Besoin d’un accompagnement dans les démarches.
• Besoin de temps de ressourcement, d’une orientation vers un centre de répit.
• Besoin d’une aide à la vie sociale (à préciser).
Observations (Tous autres éléments utiles pour la prise en compte des besoins de la personne)
Il s’agit dans cette rubrique d’apporter tout complément d’information qui peut contribuer à une appréciation globale et individualisée de la situation et des besoins. L’objectif est de permettre à la MDPH d’y répondre par les aides et prises en charge adaptées et/ou par les orientations nécessaires. Cette rubrique peut donc mettre en lumière et expliquer les “préconisations” indiquées précédemment.
Les clés d’un bon remplissage
• Décrire les aspects liés ou non à la maladie qui n’auraient pas trouvé leur place dans le certificat (parcours et histoire personnelle, vie affective, conditions de vie, environnement social, professionnel, etc.).
• Faire ressortir/préciser les éléments du certificat qui sont particulièrement importants pour éclairer la situation de la personne et donc ses besoins.
Indications possibles
• Rupture affective difficile en cours.
• Hébergement en foyer.
• Etablissement de santé le plus proche situé à 75 kilomètres du domicile.
• Parent âgé à charge au domicile.
Les pièces complémentaires au certificat médical : des précisions essentielles sur votre situation de “handicap”
En complément du certificat médical, vous pouvez fournir des documents rédigés par les différents professionnels participant à votre suivi : médecin généraliste ou médecin(s) spécialiste(s) (neurologue, dermatologue, ophtalmologiste, psychiatre, etc.), paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmier(e)s, etc.), travailleurs sociaux, etc.
Ces "pièces complémentaires" peuvent apporter de nouveaux éléments ou des précisions sur la maladie et/ou les symptômes associés. Elles peuvent donner des indications sur leurs répercussions quotidiennes. Elles peuvent expliquer vos difficultés.
Pour toutes ces raisons, elles contribuent à une évaluation plus juste et plus complète de votre situation de “handicap”.
Quelques exemples de pièces complémentaires éclairant votre situation de “handicap”
• bilans, évaluations,
• comptes rendus d’examen(s) spécialisé(s), comptes rendus d’hospitalisation(s),
• rapports médicaux, rapports sociaux, etc.
Le certificat médical et les pièces complémentaires sont à adresser sous pli confidentiel au médecin de votre MDPH (il faut écrire sur l’enveloppe, à côté du nom du médecin et de l’adresse de la MDPH, la mention “PLI CONFIDENTIEL”).
A noter : En cas de déficience auditive “avec un retentissement significatif” : le modèle de certificat médical demande de joindre un audiogramme avec et sans appareillage et un audiogramme vocal.
En cas de déficience visuelle “avec un retentissement significatif” : le modèle de certificat médical demande de joindre le compte-rendu type rempli par un ophtalmologiste (pièce annexe au modèle de certificat médical).
3/ Précautions administratives et organisation
Il faut savoir que la date de dépôt ou de réception d’un document administratif peut être le point de départ d’un délai légal pour un éventuel recours. Aussi, dans cette éventualité, nous vous conseillons de :
• Toujours garder des doubles ou photocopies des documents remis ou envoyés (en cas de perte du dossier)
• Noter quels sont les pièces (documents) que vous avez mis avec votre demande puis noter la date d’envoi du dossier ou garder le récépissé si envoi en recommandé
• Si vous déposez votre dossier dans une administration, pensez à demander un reçu ou accusé de réception pour la date de dépôt (on a pas à vous le refuser)
• Quand vous recevez un courrier, noter immédiatement dessus la date à laquelle vous l’avez reçu ou si c’est un recommandé, garder l’enveloppe et notez la date de réception
• Pensez à agrafer ensemble ou réunir avec un trombone les documents que vous recevez ou envoyez: si vous en avez besoin plus tard, vous ne souviendrez pas forcément de ce qui va ensemble si tout est mélangé
• Quand vous appelez une administration, pensez à avoir avec vous le document dont vous voulez parler
• Quant vous avez affaire à une administration par téléphone, pensez à noter le nom et les coordonnées de votre interlocuteur pour pouvoir le joindre de nouveau
• Si vos démarches téléphoniques ou vos visites ne donnent rien, ECRIVEZ ! Et garder le double de votre écrit
4/ Comment recevoir et répondre à l’équipe pluridisciplinaire lors de l’évaluation à domicile
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire. Pour conforter son étude de Plan personnalisé de compensation, l’équipe pluridisciplinaire peut demander à évaluer vos difficultés à votre domicile. Si tel est le cas :
• assurez vous que le rendez-vous proposé vous convient et que vous puissiez, si besoin, être assisté de votre médecin, d’un représentant associatif, de votre famille ou toute personne de confiance… ;
• ayez à portée de main la copie complète du dossier déposé, y compris l’ensemble des pièces jointes ;
• demandez aux membres de l’équipe de se présenter (nom et fonction) ;
• préparez vous à l’avance en faisant la liste des difficultés concrètes que vous rencontrez au quotidien pour les actes essentiels (mobilité, hygiène, alimentation, voir, entendre, parler,…) et soyez très concret au sujet de vos difficultés.
Pour cela et afin de déterminer de manière personnalisée vos besoins de compensation, quel que soit l'élément de la prestation demandé, il convient de prendre en compte :
• les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement) ;
• les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel), aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà mises en œuvre ;
• le projet de vie exprimé par la personne.
Les critères à prendre en compte sont les suivants :
• présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités.
La difficulté est qualifiée de :
o difficulté absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ;
o difficulté grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée ;
• Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation : (Concernant des informations complémentaires sur les activités, se reporter à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.)
Domaine 1 : mobilité.
Activités :
-se mettre debout ;
-faire ses transferts ;
-marcher ;
-se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;
-avoir la préhension de la main dominante ;
-avoir la préhension de la main non dominante ;
-avoir des activités de motricité fine.
Domaine 2 : entretien personnel.
Activités :
-se laver ;
-assurer l'élimination et utiliser les toilettes ;
-s'habiller ; -prendre ses repas.
Domaine 3 : communication.
Activités :
-parler ;
-entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
-voir (distinguer et identifier) ;
-utiliser des appareils et techniques de communication.
Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.
Activités :
-s'orienter dans le temps ;
-s'orienter dans l'espace ;
-gérer sa sécurité;
-maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours.
Après l’évaluation à domicile, vous devrez recevoir par courrier un PPC ou PPS, Plan Personnalisé de Compensation ou de Scolarisation, indiquant les propositions faites pour vos demandes.
Deux possibilités:
• le PPC est conforme à vos demandes : il suffit de répondre que vous l’acceptez, donc inutile de vous déplacer en CDAPH ;
• le PPC n’est pas conforme partiellement ou complètement à vos demandes : répondez en demandant à venir défendre votre dossier devant la CDAPH.
•
Délai de réponse à PPC : 15 jours
5/ Venir défendre son dossier devant la CDAPH
Si le Plan Personnalisé de Compensation proposé par l’équipe disciplinaire et validé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’est pas conforme partiellement ou complètement à vos attentes et que, de fait, vous ayez demandé à venir défendre votre dossier devant la CDAPH, nous vous conseillons de vous faire accompagner et/ou représenter et conseiller. Droit vous est donné de venir avec la personne de votre choix. Vous devrez alors reprendre l’ensemble des éléments de votre dossier et en particulier ceux sur lesquels vous vous trouvez en désaccord avec la proposition de PPC.
Quoiqu’il en soit, la CDAPH doit, elle aussi, motiver ses décisions, c’est-à-dire les expliquer. Enfin, la notification de la réponse de la CDAPH devra vous parvenir dans le délai maxi d’un mois en lettre RAR.
